Loi Hamon : vous avez le droit de choisir votre réparateur pare-brise

Si votre assureur vous a dit « vous devez aller chez notre réparateur agréé », il va au-delà de ce que le contrat lui permet d'exiger. La loi Hamon du 17 mars 2014 consacre votre liberté de choisir le réparateur, et oblige même l'assureur à vous le rappeler au moment de la déclaration du sinistre.

Ce que dit précisément la loi

L'article L. 211-5-1 du Code des assurances (créé par l'article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon) dispose :

« Tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre. »

Deux choses en découlent. D'abord, le libre choix du réparateur est un droit reconnu par la loi : c'est vous qui décidez à qui vous confiez votre véhicule, pas votre assureur. Ensuite, votre assureur a l'obligation de vous le rappeler — dans le contrat, et de nouveau au moment où vous déclarez le sinistre (arrêté du 17 juin 2016). S'il ne l'a pas fait, il n'est pas en règle.

En revanche, la loi ne fixe pas elle-même le montant de votre indemnisation : celui-ci reste défini par les garanties de votre contrat. Un assureur ne peut pas vous imposer son réseau, mais c'est bien votre contrat — et non la loi Hamon — qui détermine ce qui vous est remboursé.

Pourquoi les assureurs poussent leurs réseaux ?

Les compagnies d'assurance ont des contrats négociés avec des réseaux de réparateurs (Saint-Gobain Sekurit Service, Carglass, France Pare-Brise, Mondial Pare-Brise). Ces accords leur permettent d'obtenir des tarifs négociés, parfois 30 à 40 % moins chers que les tarifs publics. Plus vous allez chez un agréé, plus leur marge technique augmente.

C'est leur intérêt commercial — pas le vôtre. Et pour vous pousser à accepter, ils utilisent plusieurs leviers pas toujours légaux.

Les 4 pratiques abusives à connaître

1. "Franchise majorée si vous n'allez pas chez notre agréé"

Illégal. Le montant de la franchise est fixé dans votre contrat. L'assureur ne peut pas le doubler parce que vous choisissez un autre réparateur.

2. "Vous devez nous prévenir avant l'intervention et attendre notre accord"

Partiellement abusif. Vous devez déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances), c'est normal. Mais l'assureur n'a pas à "autoriser" l'intervention ; il doit simplement être informé et indemniser après.

3. "Nos experts n'interviendront pas si vous n'allez pas chez un agréé"

Abusif. Pour un simple bris de glace (pare-brise, vitre latérale, lunette arrière), l'expertise est rarement nécessaire. L'assurance indemnise sur facture du réparateur que vous avez choisi.

4. "Nous ne couvrons plus le recalibrage ADAS hors de notre réseau"

Illégal. Si votre contrat couvre le bris de glace, il couvre l'ensemble de la remise en état, ce qui inclut le recalibrage ADAS imposé par la réglementation.

Comment faire valoir votre droit en pratique

C'est simple, chez RGLASS nous gérons tout pour vous :

1. Appelez-nous au 03 74 47 30 56 ou prenez RDV en ligne.
2. Nous remplissons la déclaration avec vous — vous la signez — en précisant que vous avez fait le choix libre du réparateur (art. L.211-5-1).
3. Nous réalisons l'intervention avec franchise offerte et recalibrage ADAS inclus.
4. Nous facturons directement l'assureur via la procédure de cession de créances. Vous n'avancez rien.

Si l'assureur tente de résister ou de vous facturer une pénalité, rappelez le texte de loi et demandez à parler à son service conformité. Dans la très grande majorité des cas, le dossier se débloque à ce stade.

Et si l'assureur refuse vraiment ?

Il arrive, rarement, qu'un assureur campe sur ses positions. Deux recours sont alors possibles :

1. Le Médiateur de l'Assurance : gratuit, saisissable en ligne sur mediation-assurance.org. Délai de traitement de l'ordre de plusieurs mois ; ses avis ne s'imposent pas juridiquement à l'assureur, mais sont très généralement suivis.
2. Tribunal judiciaire : si montant inférieur à 10 000 €, vous pouvez agir seul sans avocat. Délai plus long mais les juges appliquent strictement la loi Hamon.

Dans les deux cas, RGLASS vous fournit toute la documentation technique (devis, factures, certificat de recalibrage) pour étayer votre dossier.

Le cas particulier du "recours direct"

Certaines compagnies (notamment AXA, Covéa) pratiquent le "recours direct" en cas de sinistre causé par un tiers. Elles indemnisent rapidement puis se retournent contre l'assureur adverse. Dans ce cas aussi, la loi Hamon s'applique : vous restez libre du choix du réparateur.

À quoi s'attendre selon votre assureur

La plupart des grandes compagnies ont un accord avec un réseau de réparateurs, et leurs plateformes téléphoniques orientent spontanément vers celui-ci. Ce n'est pas une infraction en soi : orienter est permis, imposer ne l'est pas. La différence se joue souvent au premier appel — dès que vous indiquez que vous exercez votre libre choix au titre de l'article L. 211-5-1, le dossier suit son cours normalement.

Nous travaillons quotidiennement avec l'ensemble des assureurs français et connaissons les interlocuteurs et les formulations qui débloquent chaque dossier. Vous n'avez pas à mener cette discussion vous-même : nous la prenons en charge.

En résumé

La loi est de votre côté. Vous choisissez, pas votre assurance. Chez RGLASS : intervention à domicile sous 24 à 48h, franchise offerte, toutes les démarches gérées.

Pour en savoir plus : Loi Hamon en détail ou appelez le 03 74 47 30 56.