Que dit la loi Hamon ?
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a créé l'article L. 211-5-1 du Code des assurances. Celui-ci impose que tout contrat d'assurance auto mentionne « la faculté pour l'assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », et que cette information lui soit rappelée lors de la déclaration du sinistre. Concrètement : votre compagnie d'assurance ne peut pas vous imposer son réseau agréé. Vous êtes libre de choisir RGLASS ou tout autre professionnel — étant entendu que le montant de votre indemnisation reste, lui, fixé par les garanties de votre contrat.
Comment votre assureur peut vous pousser (à tort) vers son réseau
Certains assureurs insistent lourdement pour que vous alliez chez un réparateur agréé, sous prétexte de « franchise offerte » ou de « délais plus rapides ». C'est leur intérêt commercial (ils ont des tarifs négociés avec ces réseaux). Vous n'êtes pas obligé d'accepter : le choix du réparateur vous appartient, et votre garantie bris de glace joue de la même façon. Chez RGLASS, la franchise est offerte aussi, et nous menons les démarches avec vous auprès de votre assureur.
Comment faire valoir votre droit
C'est très simple : vous appelez RGLASS (03 74 47 30 56), nous prenons le dossier en charge, et nous remplissons avec vous la déclaration de sinistre — que vous signez — en indiquant que vous avez fait le choix libre du réparateur en vertu de la loi Hamon. Si l'assureur tente de refuser ou de vous facturer une pénalité, rappelez l'article L. 211-5-1 du Code des assurances. En cas de blocage persistant (rare), vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'Assurance.
Quelques abus à connaître
Certaines compagnies annoncent une « majoration de franchise » si vous n'allez pas chez leur agréé. Une telle pénalité vide de sa substance le libre choix garanti par l'article L. 211-5-1 : exigez qu'elle vous soit opposée par écrit, en citant la clause du contrat qui la prévoit. D'autres tentent de refuser l'ouverture du dossier tant que vous n'êtes pas passé chez leur agréé — la déclaration de sinistre ne peut pas être conditionnée à cela. Nous avons l'habitude de ces échanges et les menons avec vous.